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Conditions generales de ventes

Publié dans Sicilfly

EXTRAIT DU CODE DU TOURISME
Contrat de vente de voyages et de séjours
Article R211-5
Sous réserve des exclusions prévues aux a
et b du deuxième alinéa de l’article L. 211-8, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.
Article R211-6 :
Préalablement à la conclusion du contrat
et sur la base d’un support écrit, portant sa raison sociale, son adresse et l’indication de son autorisation administrative d’exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que :
- 1º La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports
utilisés ;
- 2º Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil ;
- 3º Les repas fournis ;
- 4º La description de l’itinéraire lorsqu’il
s’agit d’un circuit ;
- 5º Les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas, notamment, de
franchissement des frontières ainsi que
leurs délais d’accomplissement ;
- 6º Les visites, excursions et les autres
services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix;
- 7º La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ;
- 8º Le montant ou le pourcentage du prix
à verser à titre d’acompte à la conclusion
du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
- 9º Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article R. 211-10 ;
- 10º Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
- 11º Les conditions d’annulation définies
aux articles R. 211-11, R. 211-12 et R.
211-13 ;
- 12º Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle des agents de voyages et de la responsabilité civile des associations et organismes sans but lucratif et des organismes locaux de tourisme ;
- 13º L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ;
- 14º Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l’information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.
Article R211-7
L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé
expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat.
Article R211-8
Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double
exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Il doit comporter les clauses suivantes :
- 1º Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le
nom et l’adresse de l’organisateur ;
- 2º La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les
différentes périodes et leurs dates ;
- 3º Les moyens, les caractéristiques et les
catégories des transports utilisés, les dates, heures et lieux de départ et de retour ;
- 4º Le mode d’hébergement, sa situation,
son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil;
- 5º Le nombre de repas fournis ;
- 6º L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
- 7º Les visites, les excursions ou autres
services inclus dans le prix total du voyage
ou du séjour ;
- 8º Le prix total des prestations facturées
ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R. 211-10 ;
- 9º L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
- 10º Le calendrier et les modalités de
paiement du prix ; le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
- 11º Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur.
Article R211-13
- 12º Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;
- 13º La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants,
conformément aux dispositions du 7º de
l’article R. 211-6 ;
- 14º Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
- 15º Les conditions d’annulation prévues
aux articles R. 211-11, R. 211-12 et R. 211-13 ;
- 16º Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile
professionnelle du vendeur ;
- 17º Les indications concernant le contrat
d’assurance couvrant les conséquences
de certains cas d’annulation souscrit par
l’acheteur (numéro de police et nom de
l’assureur) ainsi que celles concernant le
contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de
maladie ; dans ce cas, le vendeur doit
remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et
les risques exclus ;
- 18º La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur ;
- 19º L’engagement de fournir, par écrit, à
l’acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
a) Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes
locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
b) Pour les voyages et séjours de mineurs
à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour ;
- 20º La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l’acheteur en cas de non-respect de l’obligation d’information prévue
au 14º de l’article R. 211-6.
Article R211-9
L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à  ne autorisation préalable du vendeur.
Article R211-10
Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L. 211-13, il doit
mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant
des frais de transport et taxes y afférentes,la ou les devises qui peuvent avoir
une incidence sur le prix du voyage ou du
séjour, la part du prix à laquelle s’applique
la variation, le cours de la ou des devises
retenu comme référence lors de l’établissement
du prix figurant au contrat.
Article R211-11
Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le
vendeur se trouve contraint d’apporter une
modification à l’un des éléments essentiels
du contrat telle qu’une hausse significative
du prix et lorsqu’il méconnaît l’obligation
d’information mentionnée au 14º de l’article
R. 211-6, l’acheteur peut, sans préjuger
des recours en réparation pour dommages
éventuellement subis, et après en
avoir été informé par le vendeur par lettre
recommandée avec demande d’avis de
réception :
- soit résilier son contrat et obtenir sans
pénalité le remboursement immédiat des
sommes versées ;
- soit accepter la modification ou le voyage
de substitution proposé par le vendeur ; un
avenant au contrat précisant les modifications
apportées est alors signé par les parties
; toute diminution de prix vient en
déduction des sommes restant éventuellement
dues par l’acheteur et, si le paiement
déjà effectué par ce dernier excède le prix
de la prestation modifiée, le trop-perçu doit
lui être restitué avant la date de son départ.
Article R211-12
Dans le cas prévu à l’article L. 211-15,
lorsque, avant le départ de l’acheteur, le
vendeur annule le voyage ou le séjour, il
doit informer l’acheteur par lettre recommandée
avec demande d’avis de réception
; l’acheteur, sans préjuger des recours
en réparation des dommages éventuellement
subis, obtient auprès du vendeur le
remboursement immédiat et sans pénalité
des sommes versées ; l’acheteur reçoit,
dans ce cas, une indemnité au moins égale
à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation
était intervenue de son fait à cette
date. Les dispositions du présent article ne
font en aucun cas obstacle à la conclusion
d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation,
par l’acheteur, d’un voyage ou
séjour de substitution proposé par le vendeur.
Article R211-13


- 19º L’engagement de fournir, par écrit, à
l’acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
a) Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et
numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le
numéro d’appel permettant d’établir de
toute urgence un contact avec le vendeur ;
b) Pour les voyages et séjours de mineurs
à l’étranger, un numéro de téléphone et
une adresse permettant d’établir un
contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour ;
- 20º La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes
versées par l’acheteur en cas de non-respect de l’obligation d’information prévue
au 14º de l’article R. 211-6.
Article R211-9
L’acheteur peut céder son contrat à un
cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit
aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.
Article R211-10
Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les
limites prévues à l’article L. 211-13, il doit
mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des
variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir
une incidence sur le prix du voyage ou du
séjour, la part du prix à laquelle s’applique
la variation, le cours de la ou des devises
retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.
Article R211-11
Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le
vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat telle qu’une hausse significative du prix et lorsqu’il méconnaît l’obligation d’information mentionnée au 14º de l’article R. 211-6, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception :
- soit résilier son contrat et obtenir sans
pénalité le remboursement immédiat des
sommes versées ;
- soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.
Article R211-12
Dans le cas prévu à l’article L. 211-15, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le
vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours
en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le
remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit,
dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.
Article R211-13
Lorsque, après le départ de l’acheteur, le
vendeur se trouve dans l’impossibilité de
fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un
pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions
suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
- soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément
de prix et, si les prestations acceptées par
l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
- soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont
refusées par l’acheteur pour des motifs
valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour
assurer son retour dans des conditions
pouvant être jugées équivalentes vers le
lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties. Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l’obligation prévue au 14º de l’article R. 211-6.

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